Valais · cadre légal
Depuis 2022, la loi valaisanne sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) demande aux communes et aux services publics de communiquer de manière compréhensible. Voici ce que dit le texte, et ce qu'il ne dit pas.
Cette page résume un texte de loi à titre d'information. Elle ne remplace pas un avis juridique. Texte consulté le 2 octobre 2026 sur lex.vs.ch (RS/VS 850.6, articles 35a à 35e, adoptés le 12.03.2020).
Article 35a : « Les droits subjectifs garantis ci-après s'adressent au canton, aux communes, aux organes assumant des tâches publiques cantonales ou communales et aux prestataires de services accessibles au public. »
Article 35c, alinéa 2 : les destinataires « communiquent sur leurs prestations avec les personnes en situation de handicap d'une manière compréhensible pour ces personnes et fournissent, dans le cas concret sur demande, les aides nécessaires, telles qu'interprète en langue des signes, documents dans un langage simple, explications orales ou autres moyens nécessaires adaptés ».
L'article 35d prévoit une réserve de proportionnalité. Pour les communes et les services, on tient compte notamment du « coût économique, notamment la charge financière et son caractère raisonnable ».
Le guide fédéral du Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées (juin 2026) situe la langue facile à lire au niveau A2 et le langage clair au niveau B1. Il précise que le niveau B1 répond aux besoins du grand public, mais pas aux exigences légales d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
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